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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2003
Amendement N° CE41 (Retiré avant séance)
Publié le 20 janvier 2024 par : Mme Le Meur, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Vojetta.
Substituer aux mots :
« de bureaux en logements »
les mots :
« de locaux commerciaux en locaux à usage d’habitation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'opérer une coordination juridique entre l'article 2 et l'article 3 de la proposition de loi en élargissant les mesures de l'article 2 aux locaux commerciaux, conformément à ce qui est prévu à l'article 3.
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