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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 decies B, qui proroge jusqu’au 31 décembre 2026 du crédit d’impôt innovation (CII). La loi de finances pour 2022 a récemment prorogé ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2024 et a rehaussé son taux. L’opportunité d’une nouvelle prorogation pourra êtr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 decies C, qui prévoit le doublement du plafond du crédit d’impôt innovation (CII). Le coût du CII est dynamique : s’élevant à 190 millions d’euros en 2018, il atteignait 303 millions d’euros en 2022, et pourrait atteindre 320 millions d’euros en 2023....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la première phrase du a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». « II. – Le second alinéa de l’article L. 2172‑3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 44 sexies-0 A est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « b) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « « II. – Une entreprise est qualifiée de jeune entrepris...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié : « a) Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacées par le mot : « au » ; « b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui relèvent du présent ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le 1° de l’article 5 quaterdecies de la présente loi visait à clarifier l’imposition des bénéfices issus des activités de participation directe ou indirecte à la validation des transactions d’actifs numériques à l’impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Toutef...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l’article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 A bis ainsi rédigé : « « Art. 199 terdecies-0 A bis. – I. – L’article 199 terdecies-0 A s’applique, sous réserve du II du présent article, aux souscri...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Par dérogation au I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu à raison des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions réalisées conformément à l’article 199 terdecies-0 AA du même code est fixé à 25...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 13 les sept alinéas suivants : « 1° Le II est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « i) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « « Cette condition est réputée satisfaite lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser des locaux dont la surface hab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 vicies A, introduit par le Sénat. Cet article crée une taxe sur les plateformes de streaming musical. Sa suppression se justifie par le fait que l’article 5 vicies B du projet de loi de finances poursuit le même objectif et propos...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 ». » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 5 duovicies, qui proroge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 tervicies B, qui étend l’abattement de 30 millions applicable à la TST-E à l’ensemble des éditeurs qui diffusent leurs programmes auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain. Le coût de cette extension – dont la justification n...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le c du 2° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, il est admis pour les concerts de musiques actuelles de présenter une fois, lors de la tournée, le spectacle dans un lieu dépassant la jauge, dans la limi...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes	+	-
Immigration et asile	1 333 226 696	0
Intégration et accès à la nationalité française	431 111 365	0
TOTAUX	1 764 338 061	0<... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 524 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 1 169 075 442 0 Compétitivité 65 985 600 0 Cohésion 178 900 000 0 TOTAUX 1 413 961 042 0 Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 525 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 2 900 915 926 0 Aide à l'accès au logement 13 901 400 000 0 ... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 526 au texte N° 1985 - Article 5 quindecies (Sort indéfini) M. Midy Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 A bis. – I. - L’article 199 terdecies-0 A s’applique, sous réserve des dispositions du II du présent article, aux souscripti... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 527 au texte N° 1985 - Article 5 undecies (Sort indéfini) M. Midy Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 44 sexies-0 A est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissance réalisant des projets de reche... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 528 au texte N° 1985 - Article 5 undecies (Sort indéfini) M. Midy Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 44 sexies-0 A est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissance réalisant des projets de recherche et... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 529 au texte N° 1985 - Article 5 undecies (Sort indéfini) M. Midy Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 44 sexies-0 A est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissance réalisant des projets de recherche et... Voir tout l'amendement     56 57 58 59 60 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org