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Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « II. – Le III de l’article 42 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le II s’applique également aux contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 1^er janvier 2014 et qui justifient d...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot : « personne » ; « 2° Au 1° , les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat qui transforme la réduction d’impôt pour les dépenses d’hébergement dans un établissement pour personnes âgées dépendantes en crédit d’impôt. Le présent article reprend une proposition formulée depuis plusieurs années par notre ...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8, 12, 14 et 15. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le présent article tel qu’adopté à l’Assemblée nationale. Il revient sur un amendement adopté au Sénat tendant à augmenter de 20 000 euros à 25 000 euros, l’obligation de réalisation des travaux pre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article adopté par le Sénat tendant à modifier les conditions d’octroi de la décharge de responsabilité solidaire (DRS) pour les ex époux ou ex partenaires. Le dispositif adopté par la chambre haute supprime le critère de la disproportion marquée entre le mon...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article 743 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les baux de plus de douze ans à durée limitée publiés en vue de l’application de la législation sur les habitations à loyer modéré. ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une correction technique conce...

Supprimer les alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 unvicies dans sa version adoptée par la commission des finances en première lecture concernant le champ initial d’application de l’exonération des droits de mutation. Il s’agit de revenir à une exonération valable pour les restitutions in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui met en place une exonération exceptionnelle de DMTG plafonnée à 150 000 euros sur la première transmission d’immeubles neufs ou en voie d’achèvement. Des amendements similaires ont été rejetés par la commission des finances en première lecture. Il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui exonère de droit de partage l’exercice par un époux survivant de la faculté de préciput prévue par le contrat de mariage. Cette question fait actuellement l’objet d’un débat juridique, qui n’a pas encore été tranché par la Cour de cassation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui met en place une exonération exceptionnelle de DMTG sur les donations intrafamiliales à hauteur de 100 000 à des fins de construction et acquisition d’une résidence principale et de réalisation de travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui transforme l’impôt sur la fortune immobilière en « impôt sur la fortune improductive ». Il soulève de nombreuses difficultés : - Une remise en cause des équilibres définis lors de la réforme de la fiscalité du patrimoine en 2018, avec la suppressi...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une demande de rapport d’évaluation de l’article 3 quinvicies permettant de majorer à 75 % le taux de la réduction d’impôt pour les dons au profit de la conservation et de la restauration du patrimoine religieux des communes. Malgré l’intérêt du thème d’évaluation...

I. – À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots : « ou une entité d’investissement », les mots : « , une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 47. Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des instructions administratives adoptées...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , d’électrolyseurs, d’équipements liés à la capture, au transport, au stockage ou à la valorisation du dioxyde de carbone ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « des cellules et des » les mots : « de cellules de batteries pouvant être associées à la fabrication de ». III. –...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis B, qui étend l’assiette du crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME à l’acquisition ainsi qu’à à la pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et de protections solaires mobiles. ...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 7 les huit alinéas suivants : « « I bis. – A. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur le coût, hors frais financiers, de la transformation des véhicules à motorisation thermique en véhicul...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au I, la date : « 15 juillet 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le rétablissement de l’article 5 ter du présent projet de loi, modifié par le Sénat, dans sa version adoptée par l’Assemblée...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « premier alinéa », la référence : « I ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, après la mention : « 1° » insérer les mots : « Au premier alinéa, » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au second alinéa, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. » Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l’adoption, par le Sénat, contre l’avis défavorable du Gouvernement et avec un avis de sagesse de la commission, d’un amendement de M. Hervé Gillé au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il crée un prêt à taux zéro pour l’achat d’un vé...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « « a) À la fin du 1° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; « « b) À la fin des premier et second alinéas du 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 20...