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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 519 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 5 vicies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 vicies A, introduit par le Sénat.
Cet article crée une taxe sur les plateformes de streaming musical. Sa suppression se justifie par le fait que l’article 5 vicies B du projet de loi de finances poursuit le même objectif et propose une rédaction davantage opérationnelle.
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