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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 510 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF485 )
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 5 decies B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 decies B, qui proroge jusqu’au 31 décembre 2026 du crédit d’impôt innovation (CII). La loi de finances pour 2022 a récemment prorogé ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2024 et a rehaussé son taux. L’opportunité d’une nouvelle prorogation pourra être appréciée au cours de l’année 2024.
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