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Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement est porté à 500 kilogrammes pour les véhicules détenus par les collectivités territoriales ». » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir partiellement sur un amendement adopté de ...

À l’alinéa 22, après le mot : « aéronefs », insérer les mots : « , de navires visés à l’article 209‑0 B du code général des impôts ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise, une fois encore, à proposer la taxation des armateurs de navires lourds de commerce. 23 milliards. Ce sont les profits de la CMA-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s'opposer à la réforme continue de transfert de la perception de nombreux impôts et taxes des douanes aux finances publiques Si le transfert de certaines taxes peut se justifier, cette réforme, à laquelle s'opposent les syndicats des douanes ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 315 046 362 € » le montant : « 27 850 817 567 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livr...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au I du présent article », les mots : « un certificat établi au niveau départemental par l’administration chargée de l’équipement constatant le respect des critères d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui exonère de taxe foncière les établissements privés d’enseignement supérieur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui crée de nouveaux types de paris hippiques, et des taxes assises sur ces paris. L’amendement sénatorial à l’origine de cet article est clair : « La diversification de l’offre de jeux hippiques devrait ainsi permettre ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 28,50 % » est remplacé par le taux : « 28,57 % » ; ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	100 000 000	0
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 559 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) M. Philippe Brun, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Bapt... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 560 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 600 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 561 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 215 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 562 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 563 au texte N° 1985 - Article 35 (Irrecevable) Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 564 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) M. Millienne, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 2 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau e... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 565 au texte N° 1985 - Article 3 sexies (Sort indéfini) M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... I. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 3° À la fin, il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° Qui sont cédés à tout cessionnaire qui s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à ce que le bien immobilier bâti constitue, pour une durée minimale de six ans, une résidence principale pour le pro... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 566 au texte N° 1985 - Article 3 septies A (Sort indéfini) M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 9 % » le taux : « 12,8 % ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 13. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 23. IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots : « intervenant à compter du 1er janvier 2025 », les mots : « de terrains... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 567 au texte N° 1985 - Article 3 nonies (Sort indéfini) Mme Perrine Goulet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlange... Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot : « personne » ; « 2° Au 1° , les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement de Perrine Goulet e... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 568 au texte N° 1985 - Article 5 quatertricies A (Sort indéfini) M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... I. – À l’alinéa 6, substituer au taux : « 2 % », le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant : « 500 000 000 € », le montant : « 1 000 000 000 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 569 au texte N° 1985 - Article 5 octotricies (Sort indéfini) M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... I. – À la la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code d... Voir tout l'amendement     58 59 60 61 62 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org