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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 511 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve, Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 5 decies C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 decies C, qui prévoit le doublement du plafond du crédit d’impôt innovation (CII).
Le coût du CII est dynamique : s’élevant à 190 millions d’euros en 2018, il atteignait 303 millions d’euros en 2022, et pourrait atteindre 320 millions d’euros en 2023. Le présent article renchérirait le coût du CII de 40 millions d’euros.
En outre, la loi de finances pour 2022 a rehaussé le taux du CII, qui s’élève désormais à 30 % et à 60 % pour les dépenses exposées par des exploitations situées dans un département d’outre-mer.
Le soutien aux petites et moyennes entreprises innovantes est par ailleurs renforcé dans le cadre du présent projet de loi de finances, avec l’extension du statut de jeune entreprises innovante (article 5 decies), la création des statuts de jeune entreprise d’innovation et de croissance et de jeune entreprise d’innovation et de rupture (article 5 undecies) et le renforcement des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les contribuables investissant dans de telles entreprises (article 5 quindecies).
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