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I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « inscrite en », les mots : « composant le ». II. – Après les mots : « en application du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « I est rapportée au plus tard au résultat imposable du sixième exercice suivant celui au titre duquel la provision a été pratiquée. Toutefois, en cas de baisse de l’eff...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « France ruralités revitalisation » les mots : « de revitalisation rurale ». II. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis. Au quatrième alinéa de l’article L. 441‑3, dans sa rédaction issue du 1° du présent II, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par le Sénat, prévoit que, lorsque la personne qui détient le véhicule est une personne morale, et que le véhicule est affecté à la location pour des durées de moins de deux ans, la délivrance du certificat d’immatriculation du véhicule est réputée intervenir sur le territoire de la...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « dudit code » les mots : « du code des impositions sur les biens et services ». II. – À l’alinéa 18, substituer au mot : « ajouté » le mot : « inséré ». III. – Au début de l’alinéa 24, supprimer les mots : « Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de ». IV. – En conséquence, à la fin du même ali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, adopté de force grâce au 49.3, qui crée un taux réduit de TVA à 5,5 % pour toutes les opérations relatives aux oeuvres d’art et objets de collection et d’antiquité. Ce taux réduit existe aujourd’hui pour la première opé...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	0	0
Création	6 400 000	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF97 au texte N° 1985 - Article 5 sexies (Irrecevable) M. Fugit Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF322 au texte N° 1985 - Article 5 duodecies (Non soutenu) M. Rolland Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à conserver les dispositions déjà en vigueur concernant les meublés de tourisme classés. Les locaux de tourisme classés loués bénéficient d’un régime forfaitaire d’imposition dit « micro-BIC » prévu à l’article 50‑0 du code général des impôts particulièrement favorab... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF445 au texte N° 1985 - Article 35 (Tombe) Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 2 900 915 926 0 Aide à l'accès au logement 13 901 400 000 0 ... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF200 au texte N° 1985 - Article 10 (Non soutenu) Mme Anthoine I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 33, substituer au nombre : « 47 500 » le nombre : « 65 000 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne, substituer au nombre : « 37 500 » le nombre : « 20 000 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au nomb... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF297 au texte N° 1985 - Article 35 (Rejeté) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 Voir tout l'amendement     13 14 15 16 17 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org