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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF380 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Holroyd, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Maillard.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 16 septies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑9‑1 ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles L. 581‑8 et L. 581‑9 ainsi que, le cas échéant, au règlement local de publicité, peut être autorisée par arrêté municipal, dans le cadre de travaux, notamment de rénovation énergétique, l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage sur les immeubles à usage culturel propriétés des personnes publiques bénéficiant du label « architecture contemporaine remarquable » au sens du I de l’article L. 650‑1 de ce code du patrimoine, ou de l’appellation « musée de France », prévue à l’article L. 442‑1 de ce code ou d’un label d’intérêt général pour la création artistique dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques au sens de l’article 5 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. ».
« Les recettes perçues pour cet affichage sont affectées au budget général de l’État lorsque l’État est le propriétaire de cet immeuble.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine, après le mot :
« « inscrits »
« insérer les mots :
« « notamment de rénovation énergétique, » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réintroduire l’article 16 septies considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en le modifiant en plusieurs points afin de répondre aux objections formulées lors de la première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Le principe de l’amendement demeure le même : ouvrir plus largement la possibilité de recourir à un affichage publicitaire pour concourir, par des apports non budgétaires, au financement de travaux sur les bâtiments à usage culturel.
Par rapport à l’article 16 septies considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, plusieurs modifications importantes sont apportées pour resserrer et préciser le dispositif.
1- Le dispositif est resserré
L’article 16 septies considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture proposait d’élargir ce dispositif aux « immeubles à usage culturel ne bénéficiant pas d’une protection au titre des monuments historiques ». Cette définition relativement souple visait les bâtiments culturels, publics et privés, qu’il s’agisse des opéras, des théâtres, des musées, des bibliothèques, des médiathèques ou tout autre espace culturel ne bénéficiant pas d’une protection au titre des monuments historiques.
L’amendement restreint désormais le dispositif à trois catégories d’immeubles :
· Les immeubles à usage culturel propriétés des personnes publiques bénéficiant du label « architecture contemporaine remarquable »,
· Les musées de France,
· Les immeubles propriétés des personnes publiques accueillant une institution titulaire d’un label d’intérêt général pour la création artistique dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques au sens de l’article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Seuls les équipements publics répondant à ces conditions seraient concernés.
2- Le dispositif est précisé
- Le dispositif est déplacé du code du patrimoine au code de l’environnement et affirme la compétence du maire sur l’autorisation d’affichage publicitaire.
- L’amendement indique expressément que les travaux de rénovation énergétique appartiennent aux travaux autorisés et, par parallélisme, apporte également cette précision à l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine.
3- Suppression du fléchage des recettes publicitaires vers le financement des travaux
- La suppression du fléchage des recettes publicitaires vers le financement des travaux est conservée mais s’explique uniquement par la nécessité de respecter l’article 40. Le Gouvernement est toujours appelé à rétablir l’affectation des recettes publicitaires aux travaux par la voie d’un sous-amendement.
Ainsi modifié, l’article 16 septies est plus équilibré et permet de répondre au financement des besoins de travaux des acteurs culturels sans solliciter le budget de l’État et sans conduire à une croissance excessive du nombre de bâches publicitaires.
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