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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF76 (Rejeté)
Publié le 13 décembre 2023 par : Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 5 tervicies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent revenir sur l’exonération de taxe sur les services de télévision dues par les éditeurs (TST-E).
La TST-E est due par toutes les chaînes de télévision et assise sur les recettes de publicité et de parrainage, exception faite pour les chaînes d’information qui ne diffusent que des documentaires qu’elles ont elles-mêmes produits. Cette exonération de paiement est perdue et la taxe est due dès la diffusion du premier documentaire éligible aux aides du CNC.
L’article propose d’exonérer pendant deux ans les chaînes d’information de cette taxe. Ce moratoire de deux ans ne présente aucun intérêt. Les seuls gagnants seraient les grandes chaînes d’information en continu : CNEWS, BFM TV et LCI qui ont les moyens pour s’acquitter de leur participation auprès du CNC.
C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression du moratoire sur l’acquittement de TST-E pour les chaînes d’information.
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