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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985

Amendement N° CF113 (Rejeté)

(1 amendement identique : 575 )

Publié le 13 décembre 2023 par : M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines00
Création6 400 0000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture00
Soutien aux politiques du ministère de la culture06 400 000
TOTAUX6 400 0006 400 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accroitre le soutient de l'Etat aux lieux labellisés "secteur des musiques actuelles" - SMAC.

Ces lieux dédiés aux musiques actuelles ont, par leur label, des engagements en termes artistiques, professionnels, culturels, territoriaux et citoyens, au titre d'une activité de création, de diffusion, d'éducation artistique et culturelle et d'accompagnement des pratiques.

Ainsi, le financement des SMAC par l'Etat est fixé à un minima de 100 000€ par lieu labellisé depuis 2017. Aujourd'hui le réseau est composé de 92 lieux labellisés SMAC. Le budget global dédié aux SMAC par le Gouvernement est de 14 328 932€, pour un financement médian de 120 000€.

Ces lieux sont par ailleurs majoritairement soutenus par les collectivités territoriales. Ainsi en moyenne, les collectivités financent 4 fois plus les SMAC que l'Etat.

Pour le reste, mes SMAC s'autofinancent, à 41%, ce qui en fait le label dont la part d’autofinancement est l’une des plus conséquentes.
Or, depuis 2017, le secteur des musiques actuelles fait face à des crises successives et multifactorielles : d’abord les attentats de 2015, puis la crise sanitaire et ses conséquences durables.

Aujourd'hui, le secteur fait face à une crise inflationniste qui impacte les coûts de l'énergie (+100% en 2022), les salaires (+6,14% en moyenne), les coûts liés à la venue des artistes (+9% pour l'hôtellerie et la restauration), ceux des prestataires techniques et de sécurité.

Cette importante hausse des charges pour les SMAC (de l'ordre de 15 à 20% selon les lieux) ne s'accompagne hélas évidemment pas d'une hausse des ressources. En effet, les subventions stagnent dans le meilleur des cas, voire baissent. Soit parce que les collectivités sont elles-mêmes confrontées à l'inflation soit pour des raisons politiques.

S'agissant des salaires, on constate un décrochage général des salaires minima : 47% des lieux de musiques actuelles ne sont en effet plus en capacité de respecter les minimaux, qui ont augmenté ces dernières années, et sont ainsi contraints de sous-classer un ou plusieurs postes pour des raisons économiques.

Pour tenter de répondre à ces augmentations de charges, les salles augmentent sensiblement leur part de recettes propres et notamment leurs tarifs de billetterie tout en gardant la volonté de rester accessibles économiquement.

Il en résulte, d'après une enquête passée par le ministère de la Culture auprès d'une trentaine de SMAC, que les marges artistiques de celles-ci se réduisent pour même devenir négatives dans certains cas.

Cela se traduit par des licenciements économiques, le non-remplacement de salariés, des difficultés à recruter, l’arrêt de programmations, la diminution notoire de la prise de risques artistiques, la diminution du nombre de dates par saison, l’augmentation des tarifs ... Les lieux labellisés ne disposent plus de moyens suffisants pour assumer les missions qui leur sont confiées.

C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que le financement des lieux labellisés SMAC puisse être relevé à hauteur de 200 000€ par lieu et par an. Cela représente 6 400 000 euros supplémentaires.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement :
- diminue de 6 400 000 € en AE et CP l'action 07 – Fonctions de soutien du ministère du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture
- abonde de 6 400 000 € en AE et CP l'action 01 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant - du programme 131 Création.

Cet amendement a été travaillé avec le réseau SMAC.

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