Recherche d'amendements

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 5° , après les références : « L. 123‑1, L. 123‑24 et L. 124‑1 du code rural et de la pêche maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des imp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L ’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa du III : « - à la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 13,5 » ; « - à la troisième ligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par le taux : « ...

I. – Après le mot : « rapportée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « au plus tard au résultat imposable du sixième exercice suivant celui au titre duquel la provision a été pratiquée. Toutefois, en cas de baisse de l’effectif composant le stock, constatée à la clôture d’un des six exercices précités, la provision est rapportée à due con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par voie d’amendement gouvernemental a pour objet de modifier le régime de TVA afin de se conformer aux règles européennes. Nous regrettons que de telles dispositions, très techniques, et qui se basent sur une directive de 2022, soit introduites par voie d’amendement et donc étude...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le 1° de l’article 5 quaterdecies de la présente loi visait à clarifier l’imposition des bénéfices issus des activités de participation directe ou indirecte à la validation des transactions d’actifs numériques à l’impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Toutefois, af...

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 » les mots : « de l’article L. 2213‑4‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une précision rédactionnelle superfétatoire introduite par le Sénat sur la rétrocession aux collectivités territoriales des amendes sanctionnant les infractions aux règles des ZFE.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	0	0
Création	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	5 842 496	0... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF185 au texte N° 1985 - Article 35 (Rejeté) Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF189 au texte N° 1985 - Après l'article 55 quinquies A (Irrecevable) M. Mournet Amendement irrecevable. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF269 au texte N° 1985 - Article 35 (Rejeté) M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Pires Beaune Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 500 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF17 au texte N° 1985 - Article 35 (Non soutenu) Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Ray, M. Hetzel, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Descoeur Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF596 au texte N° 1985 - Article 38 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Substituer aux alinéas 1573 et 1574 l’alinéa suivant : « Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Il semble préférable de mesurer la satisfaction plutôt que le coût moyen de gestion des prestat... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF110 au texte N° 1985 - Article 10 octies B (Irrecevable) M. Maudet, M. Carrière, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bern... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF179 au texte N° 1985 - Article 35 (Rejeté) M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF564 au texte N° 1985 - Article 27 bis F (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 bis F, introduit par le Sénat, et qui prévoit la rétroactivité de la réintégration des dépenses d’aménagement et d’agencement des terrains dans l’assiette du FCTVA. Les droits au FCTVA sont déterminés au regard du cadre juridique applicable à date et ne peuv... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF444 au texte N° 1985 - Article 32 (Tombe) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 28,50 % » est remplacé par le taux : « 28,57 % » ; » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à ... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF84 au texte N° 1985 - Article 35 (Irrecevable) Mme Garin, M. Fournier, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Iordanoff, ... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF499 au texte N° 1985 - Article 6 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve I. – À l’alinéa 6, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 31‑10‑2 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6°... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF552 au texte N° 1985 - Article 19 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots : « aux b et c de » le mot : « à ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots : « , affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret ». III. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 67 : « « 2° Lorsqu’ils sont affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret, particip... Voir tout l'amendement     11 12 13 14 15 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 500 000 Concours spécifiques et administration 500 000