Amendement N° CF322 (Non soutenu)

Cet amendement de suppression vise à conserver les dispositions déjà en vigueur concernant les meublés de tourisme classés.

Les locaux de tourisme classés loués bénéficient d’un régime forfaitaire d’imposition dit « micro-BIC » prévu à l’article 50‑0 du code général des impôts particulièrement favorable par rapport aux locaux de logements meublés.

L'abattement de 71% est donc utile pour encourager le classement des meublés de tourisme dont celui-ci est un gage de qualité d'hébergement des vacanciers.

Les ajustements possibles doivent prendre en compte le besoin d’inciter les propriétaires à classer leurs meublés. C'est un levier majeur pour les stations de montagne.

Cette proposition de suppression rappelle également qu'une mission temporaire concernant la fiscalité locative est en cours. Or, une révision générale sans véritable prise en compte des spécificités ne serait bénéfique. Le communes touristiques n'ont en effet pas les mêmes problématiques. En zone de montagne, travailler sur l'attractivité des meublés de tourisme permet de lutter efficacement contre les "lits froids". Adopter le texte tel que présenté reviendrait à détricoter le travail réalisé.

Il convient dès lors de respecter le travail parlementaire et d'attendre les conclusions de la mission avant de prendre toute décision sur ce sujet.

Tel est le sens de cet amendement.