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1440 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024


13/12/2023 — Amendement N° CF486 au texte N° 1985 - Article 5 decies C (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 decies C, qui prévoit le doublement du plafond du crédit d’impôt innovation (CII). Le coût du CII est dynamique : s’élevant à 190 millions d’euros en 2018, il atteignait 303 millions d’euros en 2022, et pourrait atteindre 320 millions d’euros en 2023....

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13/12/2023 — Amendement N° CF582 au texte N° 1985 - Article 27 quaterdecies H (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies H, introduit au Sénat, et qui exonère de reprise au titre de la compensation de la TH les communes qui ont opéré des hausses de taux de TH en 2018 ou 2019 du fait d’un changement d’EPCI ou du retrait d’un syndicat. Ces reprises peuvent en effet ...

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13/12/2023 — Amendement N° CF93 au texte N° 1985 - Après l'article 5 sexies (Irrecevable)
M. Fugit

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

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13/12/2023 — Amendement N° CF122 au texte N° 1985 - Article 35 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0

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13/12/2023 — Amendement N° CF290 au texte N° 1985 - Article 16 (Tombe)
M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L ’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa du III : « - à la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 10,5 » ; « - à la troisième ligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par le taux : « ...

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13/12/2023 — Amendement N° CF328 au texte N° 1985 - Article 16 (Tombe)
M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’avis conforme du comité de bassin permettant d’établir un taux compris entre la valeur m...

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13/12/2023 — Amendement N° CF286 au texte N° 1985 - Article 27 sexies (Rejeté)
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À l’alinéa 14, après le nombre : « 1406 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « un certificat établi au niveau départemental par l’administration chargée de l’équipement constatant le respect des critères de performance mentionnés au I du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à reven...

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13/12/2023 — Amendement N° CF172 au texte N° 1985 - Article 35 (Rejeté)
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Action de la France en Europe et dans le monde020 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence00
Français à l'...

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13/12/2023 — Amendement N° CF570 au texte N° 1985 - Article 27 quinquies (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 14° de l’article 1382, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les mâts des éoliennes. » ; 2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « et 13° » sont remplacés par les mots : « , 13° et 15° ». Exposé sommaire : Cet amen...

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13/12/2023 — Amendement N° CF577 au texte N° 1985 - Article 27 quaterdecies B (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies B, introduit au Sénat, et qui prévoit la faculté pour les communes de supprimer pendant deux ans l’exonération de TFPB sur les logements neufs. Cet article pourrait entraîner une hausse globale de pression fiscale pour les contribuables à la TFP...

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13/12/2023 — Amendement N° CF316 au texte N° 1985 - Article 35 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Valla...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins00
Protection maladie410 000 0000
Compensation à la Sécurité s...

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13/12/2023 — Amendement N° CF472 au texte N° 1985 - Article 3 duovicies A (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui met en place une exonération exceptionnelle de DMTG plafonnée à 150 000 euros sur la première transmission d’immeubles neufs ou en voie d’achèvement. Des amendements similaires ont été rejetés par la commission des finances en première lecture. Il...

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13/12/2023 — Amendement N° CF587 au texte N° 1985 - Article 28 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – À la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 15 000 000 », le nombre : « 18 000 000 ». II. – Procéder à la même substitution à la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXVI. – La perte de...

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13/12/2023 — Amendement N° CF4 au texte N° 1985 - Article 14 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Vincendet, M. Bazin, M. Brigand, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Neuder, Mme...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Les véhicules dits pick-up sont essentiels pour de très nombreux professionnels et corps constitués. En effet, leurs quatre roues motrices permettent de faciliter l’accès aux zones difficiles (champs, montagne, zones non goudronnées, …). Ces engins disposent d’une capacité de tractation pouvant a...

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13/12/2023 — Amendement N° CF205 au texte N° 1985 - Article 35 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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13/12/2023 — Amendement N° CF86 au texte N° 1985 - ARTICLE 5 QUATERTRICIES A (Rejeté)
M. Tavel, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

À l’alinéa 6, substituer au taux : « 2 % », le taux : « 7 % ». Exposé sommaire : « Cet amendement de repli des députés LFI-NUPES vise à amplifier le mécanisme d’impôt sur les rachats d’actions par les entreprises adopté au Sénat. Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent sont en hausse continuent et sont devenus un outil ...

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13/12/2023 — Amendement N° CF475 au texte N° 1985 - Article 3 tervicies A (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui transforme l’impôt sur la fortune immobilière en « impôt sur la fortune improductive ». Il soulève de nombreuses difficultés : - Une remise en cause des équilibres définis lors de la réforme de la fiscalité du patrimoine en 2018, avec la suppressi...

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13/12/2023 — Amendement N° CF478 au texte N° 1985 - Article 5 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , d’électrolyseurs, d’équipements liés à la capture, au transport, au stockage ou à la valorisation du dioxyde de carbone ». II. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « des cellules et des » les mots : « de cellules de batteries pouvant être associées à la fabrication de ». III. – À l’alinéa 16 :...

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13/12/2023 — Amendement N° CF309 au texte N° 1985 - Article 5 duodecies (Tombe)
M. Ray, Mme Louwagie

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant : « 15 000 € », le montant : « 50 000 € » II. – Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 15 : 1° Substituer au taux : « 21 % », le taux : « 41 % ». 2° Substituer au montant : « 15 000 € », le montant : « 50 000 € » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ...

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(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt500 0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation