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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE407 (Adopté)
Publié le 13 janvier 2024 par : M. Royer-Perreaut, M. Vuilletet.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de division du syndicat ou de Constitution d’un ou plusieurs syndicats secondaires »
les mots :
« de la division du syndicat de copropriétaires ou de la constitution d’un ou de plusieurs syndicats de copropriétaires secondaires ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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