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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Sous-Amendement N° CE436 à l'amendement N° CE414 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2024 par : M. Echaniz, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Après l'article 8
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« Le Maire »
les mots :
« Le règlement du plan local d’urbanisme, modifié à cet effet selon la procédure prévue aux articles L. 153‑45 et suivants du code de l’urbanisme, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renvoyer au PLU plutôt qu’à la décision unilatérale du Maire la délimitation de secteurs dans lesquels est obligatoire la réalisation d’un diagnostic structurel.
La délimitation de zonages et secteurs d’urbanisme imposant des prescriptions aux immeubles bâtis ou à construire doit relever des documents du PLU ou PLUi comme c’est aujourd’hui le droit commun. En outre, en passant par les documents d’urbanisme on sécurise juridiquement une telle décision de part la sollicitation des PPA et une procédure de concertation. Enfin il faut rappeler que cette compétence peut avoir été transférée à l’EPCI ce qui créerait un conflit de compétences.
Enfin, afin que cette procédure ne soit cependant pas trop lourde et que les maires ou présidents d’EPCI puissent s’en saisir nous proposons que cette définition de secteurs puisse se faire selon la procédure de modification simplifiée.
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