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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Sous-Amendement N° CE437 à l'amendement N° CE422 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2024 par : M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Après l'article 7
Au troisième alinéa, supprimer les mots : « de relogement temporaire ou ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre la portée de l’amendement au seul hébergement d’urgence.
En effet, il apparaît inacceptable que des personnes relevant du relogement puissent être contraintes à une solution de relogement, potentiellement durant plusieurs années, dans des préfabriqués. Malgré l’évolution positive des technologies de construction ces bâtiments ne disposent pas des caractéristiques thermiques ou d’insonorisation suffisantes pour un relogement qualitatif et demeurent pour l’essentiel cantonnés à un usage tertiaire.
Quant aux personnes relevant du seul hébergement d’urgence, ils peuvent offrir une solution insatisfaisante mais meilleure que la solution hôtelière, à la condition que les prestations proposées permettent de dépasser les limites de l’offre hôtelière. C’est notamment le cas de la présence d’une vraie cuisine ou d’une séparation entre pièces de nuit et de jour, permettant par exemple aux enfants de faire leurs devoirs dans de bonnes conditions.
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