Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


18/01/2024 — Amendement N° CL30 au texte N° 1970 - Titre (Adopté)
Mme Chandler

I. – Au début du titre de la proposition, substituer aux mots : « visant à allonger » le mot : « allongeant ». II. – En conséquence, au même titre, substituer aux mots : « à créer » le mot : « créant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

18/01/2024 — Amendement N° CL33 au texte N° 1970 - Article 2 (Adopté)
Mme Chandler

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l'article 227‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Après la première occurrence du mot : « ou », il est inséré le mot : « de » ; « 2° Les mots : « se conformer à cette obligation ou ces obligations ou interdictions » sont remplacés par les mots : « ...

18/01/2024 — Amendement N° CL31 au texte N° 1970 - Article 1er (Adopté)
Mme Chandler

I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot : « maximal ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « si ce dernier » les mots : « s’il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

18/01/2024 — Amendement N° CL32 au texte N° 1970 - Article 2 (Adopté)
Mme Chandler

À l’alinéa 2, après le mot : « ordonnance », insérer le mot : « provisoire ». Exposé sommaire : Amendement de précision

22/01/2024 — Amendement N° CL34 au texte N° 1970 - Article 1er (Adopté)
Mme Chandler

À l’alinéa 7, après le mot : « protection », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit la fin des mesures prises dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate au bout de six jours, même en l’absence de décision du juge aux affaires familiales sur l’ordonna...

17/01/2024 — Amendement N° CL1 au texte N° 1970 - Article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » sont remplacés par les mots : « à l’encontre de la victime o...

17/01/2024 — Amendement N° CL13 au texte N° 1970 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Alexandra Martin, M. Ray, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Dubois, Mme Périgault, Mme ...

L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé : « 20° Les obligations ou interdictions visées du 1° au 2° bis de l’article 515‑11 du code civil relatives aux mesures de protection des victimes de violences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire au fichier des personnes recherchées les o...

17/01/2024 — Amendement N° CL5 au texte N° 1970 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bordes, M. Ménagé, M. Guitton, Mme Diaz, M. Rambaud, M. Gillet, M. Baubry, Mme Lorho, Mme Roullaud, M. Schreck, M...

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Le 2° ter de l’article 515‑11 est ainsi modifié : « a) La première phrase est ainsi modifiée : « – au début, le mot : « Proposer » est remplacé par le mot : « Enjoindre » ; « – après le mot : « défenderesse », sont insérés les mots : « de se plier à » ; « b)<...

18/01/2024 — Amendement N° CL23 au texte N° 1970 - Article 1er (Retiré)
Mme Yadan, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Buffet, Mme Chassaniol, Mme Guévenoux, M. Le Gendre, M. Me...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La deuxième phrase de l’article 515‑12 est complétée par les mots : « , ou s’il subsiste des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » Exposé sommaire : ...

18/01/2024 — Amendement N° CL25 au texte N° 1970 - Article 1er (Retiré)
Mme Yadan, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Buffet, Mme Chassaniol, Mme Guévenoux, M. Le Gendre, M. Me...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , qui peut être prolongé de trois jours par le juge aux affaires familiales. » Exposé sommaire : Amendement de repli du précédent. Cet amendement vise à protéger les droits de la défense. Dans l'état actuel du texte, si l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) est prononcée, le juge doit s...

18/01/2024 — Amendement N° CL22 au texte N° 1970 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalic...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les trois alinéas suivants : « Art. 515‑13‑1.– En cas d’urgence, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés, le procureur de la République délivre une o...

17/01/2024 — Amendement N° CL9 au texte N° 1970 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Alexandra Martin, M. Ray, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Dubois, Mme Périgault, Mme ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Cette ordonnance de protection provisoire est valable jusqu’à la délivrance de l’ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales et au maximum 8 jours à compter de sa délivrance. » Exposé sommaire : Cette solution alternative qui consisterait à prévoir à l’instar de ce qui se pratiq...

18/01/2024 — Amendement N° CL17 au texte N° 1970 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalic...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11, les mots : « et le danger » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer le terme de "danger" au sein de l'article 515-11 du Code civil qui pose des problèmes d'interprétation pour la déli...

18/01/2024 — Amendement N° CL16 au texte N° 1970 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures prises dans le cadre de l’ordonnance de protection. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à connaitre les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance de protection. Tr...

18/01/2024 — Amendement N° CL29 au texte N° 1970 - Article 1er (Non soutenu)
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon

I. – À l’alinéa 6, après la référence : « 2° bis », insérer les mots : « et 6° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise, par souci de cohérence, à ajouter aux mesures que peut prendre le juge aux affaires familiales (JAF), da...

18/01/2024 — Amendement N° CL24 au texte N° 1970 - Article 1er (Retiré)
Mme Yadan, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Buffet, Mme Chassaniol, Mme Guévenoux, M. Le Gendre, M. Me...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , qui peut être prolongé de cinq jours par le juge aux affaires familiales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les droits de la défense. Dans l'état actuel du texte, si l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) est prononcée, le juge doit se prononcer dans les six jours et le...

17/01/2024 — Amendement N° CL6 au texte N° 1970 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bordes, M. Ménagé, M. Guitton, Mme Diaz, M. Houssin, M. Schreck, Mme Roullaud, M. Baubry, M. Rambaud, M. Gillet, ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après les mots : « au-delà », la fin de la deuxième phrase de l’article 515‑12 est ainsi rédigée : « en cas de subsistance de la situation ayant motivé le prononcé de ces mesures. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 515-12 du code civil prévoit une prolongation d...

18/01/2024 — Amendement N° CL20 au texte N° 1970 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des victimes aux avocats en matière de violences intrafamiliales en se fondant notamment sur les ordonnances de protection et les ordonnances provisoires de protection immédiate ainsi que sur l’indemnisation des avocats dans ces matières. E...

17/01/2024 — Amendement N° CL4 au texte N° 1970 - Article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « vraisemblables » le mot : « vraisemblable ». II. – En conséquence, après le mot : « allégués », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement de...

17/01/2024 — Amendement N° CL12 au texte N° 1970 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Alexandra Martin, M. Ray, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Dubois, Mme Périgault, Mme ...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « L’inscription au fichier des personnes recherchées vaut pour la durée de validité de l’ordonnance de protection provisoire. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’assortir d’une durée de validité, les mesures inscrites au fichier des personnes recherchées. Ce délai équivaut à la durée de validité de l’ordonnanc...