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Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Texte n° 1970
Amendement N° CL13 (Non soutenu)
Publié le 17 janvier 2024 par : Mme Alexandra Martin, M. Ray, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Dubois, Mme Périgault, Mme Bonnet, M. Boucard.
Proposition de loi N° 1970 visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Après l'article 1er
L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° Les obligations ou interdictions visées du 1° au 2° bis de l’article 515‑11 du code civil relatives aux mesures de protection des victimes de violences. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire au fichier des personnes recherchées les obligations ou interdictions prévues dans le code civil et relatives aux mesures de protection des victimes de violences lors de la délivrance de l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
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