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Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Texte n° 1970
Amendement N° CL30 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2024 par : Mme Chandler.
I. – Au début du titre de la proposition, substituer aux mots :
« visant à allonger »
le mot :
« allongeant ».
II. – En conséquence, au même titre, substituer aux mots :
« à créer »
le mot :
« créant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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