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Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Texte n° 1970
Amendement N° CL9 (Non soutenu)
Publié le 17 janvier 2024 par : Mme Alexandra Martin, M. Ray, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Dubois, Mme Périgault, Mme Bonnet, M. Boucard.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Cette ordonnance de protection provisoire est valable jusqu’à la délivrance de l’ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales et au maximum 8 jours à compter de sa délivrance. »
Exposé sommaire :
Cette solution alternative qui consisterait à prévoir à l’instar de ce qui se pratique pour les mineurs en dangers (Ordonnance de placement provisoire), que le parquet, puisse prendre cette ordonnance de protection provisoire, le temps que le Juge aux affaires familiales organise l’audience contradictoire et prenne le relai avec l’ordonnance de protection doit prévoir une période de validité.
Celle-ci est fixée au maximum à 8 jours.
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