Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Texte n° 1970
Amendement N° CL4 (Rejeté)
Publié le 17 janvier 2024 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« vraisemblables »
le mot :
« vraisemblable ».
II. – En conséquence, après le mot :
« allégués »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement de repli qui vise à simplifier l'interprétation de la notion de danger dans la nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate.
Il préciser le critère des violences vraisemblables en ajoutant que celles-ci doivent exposer la victime ou les enfants à un potentiel danger.
D'une part, cet amendement permet d'assouplir la caractérisation du danger, qui devrait être « potentiel ».
D'autre part, il permet de mieux lier l’appréciation du danger à celle des violences vraisemblables, en faisant référence aux violences « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ».
Cette version avait été soutenue et votée, à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 9 février 2023 dans le cadre la Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection, défendue par Cécile Untermaier et ses collègues socialistes. Son application pour la nouvelle ordonnance provisoire aurait donc tout son sens.
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