Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Texte n° 1970
Amendement N° CL12 (Non soutenu)
Publié le 17 janvier 2024 par : Mme Alexandra Martin, M. Ray, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Dubois, Mme Périgault, Mme Bonnet, M. Boucard.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« L’inscription au fichier des personnes recherchées vaut pour la durée de validité de l’ordonnance de protection provisoire. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire d’assortir d’une durée de validité, les mesures inscrites au fichier des personnes recherchées.
Ce délai équivaut à la durée de validité de l’ordonnance de protection provisoire.
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