Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Texte n° 1970
Amendement N° CL12 (Non soutenu)
Publié le 17 janvier 2024 par : Mme Alexandra Martin, M. Ray, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Dubois, Mme Périgault, Mme Bonnet, M. Boucard.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« L’inscription au fichier des personnes recherchées vaut pour la durée de validité de l’ordonnance de protection provisoire. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire d’assortir d’une durée de validité, les mesures inscrites au fichier des personnes recherchées.
Ce délai équivaut à la durée de validité de l’ordonnance de protection provisoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.