Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Texte n° 1970
Amendement N° CL16 (Retiré)
Publié le 18 janvier 2024 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 1970 visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Après l'article 2
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures prises dans le cadre de l’ordonnance de protection.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à connaitre les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance de protection.
Très peu de données sont accessibles aujourd'hui sur les mesures prises dans le cadre d'une ordonnance de protection : quels types de mesures, leurs nombres, leur effectivité etc.
Aussi cet amendement prévoit-il qu'un rapport soit remis au Parlement pour faire un état des lieux des mesures prises dans le cadre des ordonnances de protection et de leur effectivité.
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