Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Texte n° 1970
Amendement N° CL34 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2024 par : Mme Chandler.
À l’alinéa 7, après le mot :
« protection »,
supprimer la fin de la phrase.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit la fin des mesures prises dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate au bout de six jours, même en l’absence de décision du juge aux affaires familiales sur l’ordonnance de protection. L’objectif est d’éviter que la personne en danger ne soit pas protégée entre la fin des mesures prononcées et la délivrance de l’ordonnance de protection, dans les rares cas où le juge aux affaires familiales ne se prononce pas en six jours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.