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Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Texte n° 1970
Amendement N° CL33 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2024 par : Mme Chandler.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l'article 227‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après la première occurrence du mot : « ou », il est inséré le mot : « de » ;
« 2° Les mots : « se conformer à cette obligation ou ces obligations ou interdictions » sont remplacés par les mots : « s’y conformer ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions »
les mots :
« s’y conformer ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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