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Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Texte n° 1970
Amendement N° CL32 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2024 par : Mme Chandler.
À l’alinéa 2, après le mot :
« ordonnance »,
insérer le mot :
« provisoire ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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