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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La deuxième phrase de l’article 515‑12 est complétée par les mots : « , ou s’il subsiste des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , qui peut être prolongé de trois jours par le juge aux affaires familiales. » Exposé sommaire : Amendement de repli du précédent. Cet amendement vise à protéger les droits de la défense. Dans l'état actuel du texte, si l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) est prononcée, le juge doit s...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les trois alinéas suivants : « Art. 515‑13‑1.– En cas d’urgence, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés, le procureur de la République délivre une o...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Cette ordonnance de protection provisoire est valable jusqu’à la délivrance de l’ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales et au maximum 8 jours à compter de sa délivrance. » Exposé sommaire : Cette solution alternative qui consisterait à prévoir à l’instar de ce qui se pratiq...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11, les mots : « et le danger » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer le terme de "danger" au sein de l'article 515-11 du Code civil qui pose des problèmes d'interprétation pour la déli...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures prises dans le cadre de l’ordonnance de protection. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à connaitre les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance de protection. Tr...

I. – À l’alinéa 6, après la référence : « 2° bis », insérer les mots : « et 6° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise, par souci de cohérence, à ajouter aux mesures que peut prendre le juge aux affaires familiales (JAF), da...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , qui peut être prolongé de cinq jours par le juge aux affaires familiales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les droits de la défense. Dans l'état actuel du texte, si l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) est prononcée, le juge doit se prononcer dans les six jours et le...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après les mots : « au-delà », la fin de la deuxième phrase de l’article 515‑12 est ainsi rédigée : « en cas de subsistance de la situation ayant motivé le prononcé de ces mesures. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 515-12 du code civil prévoit une prolongation d...

Au plus tard le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des victimes aux avocats en matière de violences intrafamiliales en se fondant notamment sur les ordonnances de protection et les ordonnances provisoires de protection immédiate ainsi que sur l’indemnisation des avocats dans ces matières. E...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « vraisemblables » le mot : « vraisemblable ». II. – En conséquence, après le mot : « allégués », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement de...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « L’inscription au fichier des personnes recherchées vaut pour la durée de validité de l’ordonnance de protection provisoire. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’assortir d’une durée de validité, les mesures inscrites au fichier des personnes recherchées. Ce délai équivaut à la durée de validité de l’ordonnanc...