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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons, en cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 21, supprimer l'article 22. Cette refonte des recours est justifiée par une volonté de gestion des flux, c’est-à-dire une réduction d’un contentieux de masse au prix d’une dégradation des droits du justi...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « financées par le compte personnel de formation et ». Exposé sommaire : Par le présent amendement, nous refusons que les formations en langue française étrangère soient financées exclusivement sur le compte personnel de formation du salarié. Ce projet de loi prévoit que les salariés allophones signataires...

Après l’article L. 425‑4, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 425‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 425‑4‑1. - Lorsque les agents mentionnés à l’article L. 8271‑17 du code du travail constatent l’infraction prévue à l’article L. 8251‑1 du même code, le salarié acquiert la qualité de...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et à terme, à accompagner ses enfants dans l’apprentissage de la langue française. » Exposé sommaire : L'intégration est fortement favorisée par l'implication des parents dans la transmission de la culture et de la langue du pays d'accueil. Toutes les évaluations concluent à l'importance de la pratique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à restreindre l’accès au titre de séjour « étranger malade » qui concerne les étrangers résidant en France et dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En effet, les sénateurs ont rétabli le...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de neuf mois » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à ce que la durée de présence régulière sur le territoire, exigée d’au moins un des parents pour qu’un enfant puisse acquérir la nationalité par le droit du sol en Guyane, soit portée à deux ans. Les terri...

Pour assurer l’exécution des décisions d’éloignement mentionnées à l’article L. 700‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le ministère de l’intérieur évalue la possibilité de former et de mobiliser des brigades spécialisées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur les difficultés pratiques que renco...

L’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Pour les couples homosexuels composés d’au moins une personne résidant ou originaire d’un pays où les couples homosexuels ne peuvent pas se marier, par son partenaire ou sa partenaire avec lequel l’étranger a...

Lorsque l’autorité administrative a recours à une procédure dématérialisée pour le dépôt des demandes de titres de séjour, elle évalue la nécessité de mettre en place, à titre subsidiaire, une solution de substitution adaptée aux besoins des demandeurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les étrangers qui remplissent les cond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de mettre au point un « cahier des charges » national, qui serait établi en concertation avec les départements, pour l’évaluation de la situation des mineurs non accompagnés. La commission des lois du Sénat s’était opposée à l’adoption d’une disposition qui est déjà satisfaite par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la lutte contre les "marchands de sommeil" doit se poursuivre, lier l'attribution d'une carte de séjour "vie privée et familiale" à un dépôt de plainte n'a pas de sens. Cet amendement propose donc de supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réécrire l'article 1er B afin de supprimer les modifications proposées par le Sénat, qui tendent à durcir les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent bénéficier du regroupement familial en agissant sur le critère de la durée du séjour régulier req...

I. – Après l’alinéa 81, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « 2° bis La section 1 du chapitre I, du titre IV est complétée par un article 741‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. 741‑5‑1. – Aux seules fins de prévenir le risque de soustraction d’un étranger à une mesure administrative d’éloignement du territoire français et à titre ...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : L'interdiction du placement en rétention des étrangers accompagnés de mineurs de moins de seize ans mène à l'interdiction du placement en rétention des enfants. Cette mesure va dans le sens d'une protection accrue des droits de l'enfant, demandée depuis de...

À l’alinéa 7, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « , l’intégrité territoriale, définie par ses frontières nationales, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de l’octroi de toute forme de titre de séjour l’étranger qui conteste l’intégrité territoriale de la République Française, ainsi définie par ses frontières ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Démocrate vise à supprimer la disposition visant à préciser que l'aide au retour ne peut être attribuée qu'une seule fois. D'après le rapport d'information du Sénat intitulé "Services de l'Etat et immigration : retrouver sens et efficacité", les retours aidés sont une alternat...

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 554‑1, il est inséré un article L. 554‑1‑1. ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1‑1. – Indépendamment de l’accès au travail, le demandeur d’asile bénéficie de la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L413‑3, assurée...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’infraction définie à l’article 225‑5 du code pénal, ou s’être rendu comp...

Lorsqu’une demande d’asile est refusée, la personne ne peut déposer consécutivement à cette demande d’asile une demande de séjour pour soins. Exposé sommaire : En raison d'un détournement manifeste des procédures, il est essentiel de modifier le processus d'admission au titre de séjour pour soins. La France accorde chaque année à des millier...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas imposer aux maires des communes de résidence de l'étranger ou aux maires de la commune où le demandeur envisage de s'établir une obligation de vérification des conditions de logement et de ressources en cas de suspicion de fraude. Les alinéas 2 à 4 font peser sur les...