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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Bis qui entend refuser l'octroi d'un contrat jeune majeur à une personne faisant l'objet d'une OQTF. Cet article prévoit que la possibilité de conserver le bénéfice de l’ASE jusqu’à 21 ans ne s’applique pas aux jeunes maj...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le placement administratif sous bracelet électronique mobile des étrangers pouvant représenter une menace, pour pallier le manque de places en centre de rétention administrative. » II. – La perte de recettes pour l’...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le 2° de l’article L. 262‑4 est complété par un c ainsi rédigé : « « c) Aux étrangers condamnés pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception des infractions mentionnées aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même cod...

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « N’est pas » les mots : « Peut ne pas être ». II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. III. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots : « est » les mots : « peut être ». IV. – En c...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l’infraction prévue à l’article 225‑4‑12 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que tout étranger condamné pour avoir procédé à un examen visant à attester la virginité d’une p...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l’infraction prévue à l’article 225‑5 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que tout étranger condamné pour proxénétisme se voit refuser la délivrance de tout document de séjo...

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 423‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 423‑23‑1. – L’étranger qui justifie, sur la base d’une décision de justice le constatant, qu’il ne peut faire l’objet d’une expulsion, se voit délivrer une carte de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat. Mettre en place le dépôt d’une caution préalable à la délivrance d’un titre de séjour pour les étudiants étrangers n’a aucun sens. Cette mesure est contraire à la méritocratie française. La France souhaite que son système universitaire soit acces...

I. – À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « ainsi que le nombre estimé de personnes se maintenant sur le territoire après rejet ou non-renouvellement de leur titre de séjour ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article ne simplifie pas les procédures contentieuses relatives aux droits des étrangers, mais, au contraire, les complexifie. Certes, le droit des étrangers est devenu d’une complexité excessive, y compris pour les professionnels du droit, comportant ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À la fin du 2° , les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seize ans » ; » Exposé sommaire : Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de loi constitutionnelle n°1322 déposée le 5 juin...

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrae suivante : « L’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire procédant à cette opération doit être identifié formellement en préalable de celle-ci. » II. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrae suivante : « L’officier de police judiciaire ou l’ag...

À l’alinéa 3, substituer au mot : juin » le mot : « octobre ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à interpeller le ministre de l’Intérieur au sujet du rapport annuel sur les orientations de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration. Aux termes de l’article L123-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du d...

I. – Après l’article L. 131‑4, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé : « Titre III BIS « Cour de sûreté de la République « CHAPITRE UNIQUE » « Art. L. 132‑1. – La Cour de sûreté de la République est une juridiction administrative, placée sous l’autorité d’un président, conseiller d’État, désigné par le vice-préside...