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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la prise en charge par l’étranger des frais d’assignation à résidence, renouvelable deux fois. Ce coût d’un hébergement social est supporté par la collectivité, et ainsi mutualisé, pour toute personne humaine en détresse sur le territoire français. Il s’agit d’une rupture d’égalité...

Après l’article L. 511‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑5‑1. – Nul étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) en vigueur ne peut se marier en France. « Les officiers d’état civil sont tenus de vérifier le...

À l’alinéa 2, après le mot : « résider », insérer les mots : « et travailler de manière régulière et ininterrompue ». Exposé sommaire : La présence des étrangers sur le territoire ne doit plus constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques, le système de protection sociale et plus généralement la solidarité nationale. Cet...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le conditionnement du droit à la réunification familiale à l'inscription de la famille au régime de l'assurance maladie est une entrave grave au droit à une vie familiale tel que défini à l’article 8 de la CEDH. Cette disposition ne revêt aucun caractère de nécessité et prive d’une vie familial...

L’État établit, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un plan d’action visant à augmenter l’offre la formation en langue française. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à l'État d'établir un plan d’a...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « centre de rétention administrative » les mots : « tous les lieux de rétention ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés et députées des groupes GDR, LFI, Socialistes et apparentés, et Écologiste souhaitent interdire le placement d’enfants dans tous les lieux de rétention. En 2017, le Comité...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21° Une évaluation de la situation des réfugiés climatiques et plus globalement des répercussions du réchauffement climatique sur les migrations. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre au parlement ...

À l’alinéa 2, après le mot : « République », insérer les mots : « et compatible avec l’identité nationale française, ». Exposé sommaire : Etant donné l'état de délitement de notre société, il ne s'agit plus d'être seulement respectueux des valeurs et principes de de la République ; car on peut respecter sans adhérer, sans "se fondre dans"....

Au début du premier alinéa de l’article L. 551‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés les mots : « Dans l’hexagone et les outre-mer, ». Exposé sommaire : L'article L591-1 du CESEDA précise que les dispositions du livre V relatif au droit d'asile et autres protections internationales sont applicables...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er EA qui tend à élargir aux conjoints de Français les conditions applicables au regroupement familial : - Ressources stables, régulières et suffisantes ; - Logement ; - Assurance maladie. Il est essentiel ici de compren...

Au début de l’article L. 434‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « Peut être exclu » sont remplacés par les mots : « Est exclu ». Exposé sommaire : La loi actuelle prévoit que "Peut être exclu du regroupement familial : 1° Un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AAA Le premier alinéa de l’article L. 413‑2 est complété par la phrase suivante : « « Le parcours d’intégration républicaine comprend une information sur les droits sexuels et reproductifs et une présentation des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial et ...

L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'étranger faisant l'objet d'un...

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats » les mots : « correspondant au niveau B2 du cadre européen de référence ...

Après le mot : « vulnérable », supprimer la fin des alinéas 4,6, 8 et 10. Exposé sommaire : L'article 15 complète le code de la construction et de l’habitation afin de créer une circonstance aggravante lorsqu’une personne vulnérable réside dans un bâtiment dont le propriétaire refuse de procéder aux travaux de mise en sécurité ou de traitem...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de retrait de la carte de séjour pluriannuelle « étudiant » du présent article introduit par le Sénat en commission. Cette disposition ne fait qu’apporter de l’insécurité à des situations administratives et des conditions de vie déjà fragil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer les l’obligation de « « légalisation des actes publics étrangers relatifs à l’état civil. Le principe même de la légalisation appliquée ici dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile établi à nouveau une suspiscion à l’égard de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le titre II de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est complété par un article 12 bis ainsi rédigé : « Art. 12 bis. – Les montants accordés au titre de l’aide publ...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 25. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier les dispositions relatives au prononcé d'une peine d'interdiction du territoire français. Le projet de loi voudrait que le prononcé de cette peine diffère selon des critères relatifs au séjour de l'étranger en France. En effet, la gravité d'...

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « particulièrement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4. Exposé sommaire : En contrepartie d’un effort financier considérable de la part des Français, il est légitime de demander que les pays aidés s’engagent à reprendre l’ensemble de leurs ressortissants résidant illégal...