Amendement N° CL228 (Irrecevable)

En raison d'un détournement manifeste des procédures, il est essentiel de modifier le processus d'admission au titre de séjour pour soins.

La France accorde chaque année à des milliers de personnes étrangères des titres de séjour pour soins médicaux. Ce filet social totalement gratuit vient en complément du système de l'aide médicale d'État (AME) qui, elle, s'applique aux clandestins et dont le coût annuel s'est élevé en 2020 à plus de 1 milliard d'euros avec un coût moyen de 3 000 euros par clandestin et 380 000 allocataires environ.

Dans son dernier rapport sur la « procédure d'admission au séjour pour soins », l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) rapporte que près de 26 000 étrangers malades issus de 127 pays ont voulu, en 2020, bénéficier du système de santé français, le plus généreux au monde. 66,3 % de ces demandes ont été acceptées, soit un peu de 16 000. L'OFII souligne que le taux d'acceptation de ces demandes a augmenté d'année en année entre 2017 et 2020. Sur cette période, environ deux tiers des demandes ont entraîné un avis favorable des médecins de l'OFII, soit environ 85 000 et 77 % de ces avis favorables indiquent une durée prévisible de soins supérieure ou égale à 12 mois.

Alors que le système de santé français est déjà sous tension et que de nombreux Français font face à des délais importants pour être pris en charge, la générosité toujours plus grande du pays à l'égard des personnes étrangères pose question. Il est également important de souligner qu'entre 2017 et 2020, ce sont les demandes pour soins psychiatriques qui ont été les plus nombreuses, au nombre de 26 900, contre 17 150 demandes pour le traitement du VIH, 16 927 pour le diabète, 14 400 pour le cancer, 4 744 pour insuffisance rénale chronique, 2 186 pour une greffe d'organes ou encore 207 pour une PMA. L'admission au séjour pour soins étant normalement réservée aux étrangers les plus malades, qui seraient, d'une part, exposés à « des conséquences d'une exceptionnelle gravité » s'ils n'étaient pas soignés et qui, d'autre part, ne pourraient bénéficier d'un traitement approprié dans leur pays d'origine, la question de savoir si les soins psychiatriques répondent à ces critères se pose également.

Mais l'OFII souligne le fait qu'« il n'existe pas de consensus clair sur la question de l'état au regard duquel l'offre de soins doit être examinée ». Dans son rapport, l'OFII s'interroge aussi sur l'opportunité des demandes de soins en France par des ressortissants en possession d'un titre de séjour dans un autre État membre de l'UE, alors que les traitements adaptés existent généralement dans leurs pays. Il souligne aussi que parmi les ressortissants hors UE qui demandent à bénéficier du système de santé français, certains viennent de pays où l'offre médicale est abondante et de qualité, comme les Japonais, Saoudiens, Émiratis, Canadiens ou encore Américains. Leur objectif est donc avant tout de ne pas prendre à leur charge les soins qui leur seront prodigués et de laisser les Français les financer par leurs impôts. Cela n'est pas acceptable, alors que les Français ne peuvent pas toujours payer pour eux-mêmes les soins dont ils auraient besoin, ni en bénéficier dans des délais raisonnables dans certains secteurs en tension.

Plusieurs médecins de l'OFII soulignent l'augmentation du nombre de migrations pour soins et constatent que de nombreux étrangers déposent des demandes de titre de séjour pour soins dès lors que les demandes qu'ils ont déposées pour d'autres motifs sont refusées, notamment les demandes d’asile. Ainsi, peu de demandes de séjour pour soins émanent de la part des peuples qui bénéficient d'une protection internationale (Syriens, Afghans...), alors que les autres nationalités déboutées du droit d'asile font beaucoup de demandes. De nombreuses demandes de titres de séjour pour soins sont donc déposées comme des solutions de repli et ne renvoient à aucune situation d'urgence ou de gravité.

Il est urgent de légiférer afin que de telles demandes ne puissent tout simplement pas aboutir, et d'ôter la possibilité de déposer une demande de séjour pour soins quand une demande d’asile est rejetée