Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL426 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Di Filippo.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Si la lutte contre les "marchands de sommeil" doit se poursuivre, lier l'attribution d'une carte de séjour "vie privée et familiale" à un dépôt de plainte n'a pas de sens.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.
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