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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855

Amendement N° CL426 (Rejeté)

(3 amendements identiques : CL495 CL133 CL1505 )

Publié le 22 novembre 2023 par : M. Di Filippo.

Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 15 bis

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Si la lutte contre les "marchands de sommeil" doit se poursuivre, lier l'attribution d'une carte de séjour "vie privée et familiale" à un dépôt de plainte n'a pas de sens.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article.

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