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I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé, en lieu et place d’un des pôles territoriaux métropolitain prévu par le premier alinéa du présent article, dans au moins un pays à l’exclusion des États partie à l...

Compléter le premier alinéa de l’article L. 8256‑2 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : « Cette peine est complétée par des sanctions administratives renforcées incluant l’exclusion des contrats publics pour une durée maximale de deux ans et la fermeture administrative d’un an maximum décidée par le préfet avec confiscation du maté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d’exclure du bénéfice de la protection de l’aide sociale à l’enfance et le refus d’octroi d’un contrat jeune majeur tout jeune majeur ayant fait l’objet d’une OQTF. En premier lieu, les mesures relatives à la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs par l’Aide S...

I. – Après le soixante treizième alinéa de l’article 21, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « 01° Après le quatrième alinéa de l’article L. 721-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues par les précédents alinéas, l’acco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 16 Bis qui entend supprimer le jour franc avant d'être réacheminé en cas de refus d'entrée sur le territoire. La loi prévoit aujourd’hui la possibilité pour l’étranger faisant l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire de...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Un étranger non ressortissant de l’Union européenne ne peut bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa que s’il réside légalement en France depuis au moins cinq ans et selon les critères de l’article L. 111‑2-3 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Conditionner...

Après le mot : « accompagnés », la fin de l’article L. 531‑30 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent interdire le recours à la procédure accélérée devant l’OFPRA pour les mineurs non accompagnés. Par leur particulière vu...

Le chapitre I^er du titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 581‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 581‑11. – Peuvent bénéficier d’une protection temporaire des catégories de personnes contraintes de se déplacer d’une zone touchée par une catastrophe natur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui modifie le régime de libération sous contrainte des détenus en situation irrégulière en considérant que « dans la mesure où ces derniers ne sauraient bénéficier de plein droit de mesures visant à se réinsérer, puisqu’ils ont voca...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration comporte un volet consacré au travail, cet amendement vise à introduire une évaluation des bénéfices de l’im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er D qui tend à durcir les conditions du regroupement familial à travers un dispositif de contrôle des conditions de ressources et de logement des étrangers. - L’avis du maire sur ces conditions de ressources et de logement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer l’article 14A, ajouté par le Sénat en première lecture, qui entend conditionner l’aide au développement de la France à la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Il stipule également le conditionnement de cette aide à un r...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 434‑3, les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seize ans ». » Exposé sommaire : Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de loi constitutionnel...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : L’article 12, pris en ses alinéas 3 à 6, vise à faire en sorte qu’un étranger accompagnant un mineur de 16 ans ne puisse être placé en rétention administrative. Cette règle ne se justifie pas alors qu’elle empêche un réel contrôle de l’immigration et que le placement en rétention, si les centres ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « informé », insérer les mots : « dans une langue qu’il comprend » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de s'assurer que l'étranger comprend bien la situation et que son refus sera prononcé en connaissance de cause, sans qu'il soit possible par la suite de prétendre le contra...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre et les motifs de délivrance des titres de séjour pour raison de santé ainsi que sur leur coût pour l’État. Exposé sommaire : On constate qu'il n'existe pas de chiffre transparent sur le nombre de titres de séj...

I. – À l’alinéa 8, supprimer la référence : « L. 741‑10 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter A À l’article L. 741‑10, les mots : « , dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification » sont remplacés par les mots et quatre phrases ainsi rédigées : « pendant toute la période de...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’intéressé est informé de ses possibilités de recours. » Exposé sommaire : Amendement technique. Respect de la procédure contradictoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Celui-ci précise en effet l’exclusion des personnes concernées par une OQTF ou déboutées du droit d’asile du dispositif de garantie de l’hébergement d’urgence. Or, d’après le rapport d’information n° 626 (2021‑2022), dépo...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « étranger », insérer le mot : « majeur ». II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « manifestement ». III. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « manifestement ». IV. – En conséquence, compléter cet article ...