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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL694 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Naegelen, M. Warsmann, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Molac.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 12 ter
Pour assurer l’exécution des décisions d’éloignement mentionnées à l’article L. 700‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le ministère de l’intérieur évalue la possibilité de former et de mobiliser des brigades spécialisées.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alerter sur les difficultés pratiques que rencontrent les forces de l’ordre, tant les policiers que les gendarmes, pour éloigner les étrangers, en particulier dans le cadre d’une OQTF.
Dans certains territoires, l’éloignement ou le placement en CRA conduit à mobiliser pendant de longs trajets des policiers et gendarmes non formés pour accompagner l’étranger.
Cette situation n’est pas satisfaisante, il est donc proposé que le ministère de l’intérieur puisse prévoir des brigades spécialisées et formées à ces sujets qui auraient vocation à se concentrer sur l’exécution de ces éloignements.
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