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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL996 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas imposer aux maires des communes de résidence de l'étranger ou aux maires de la commune où le demandeur envisage de s'établir une obligation de vérification des conditions de logement et de ressources en cas de suspicion de fraude.
Les alinéas 2 à 4 font peser sur les communes un très lourd travail administratif qui ne relève pas a priori de ses obligations. La politique migratoire est définie au niveau national et ce n’est donc logiquement pas aux collectivités locales de la prendre en charge mais bien à l’Etat.
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