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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les départements retenus pour participer à l’expérimentation informent par tout moyen la possibilité pour l’étranger d’être accompagné lors de l’enregistrement de sa demande dans les pôles France-ASILE soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une association de défense des droits de l’homme, d’u...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Art. L. 743‑8. – Lorsque l’autorité administrative le propose, le juge des libertés et de la détention privilégie que les audiences prévues à la présente section se déroulent avec l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dres...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national, ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l’amendement CL 105. Le présent amendement propose d’im...

La section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 431‑3, le mot : « autorisent » est remplacé par les mots : « n’autorisent pas » ; 2° L’article L. 431‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 431‑4. – Dans un délai d’un mois après le dép...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions des conditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ». Les auteurs de cet amendement s’opposent à toute transmission d'informations médicales aux médecins de l’OFII concernant un étranger sans l...

Rédiger ainsi cet article : « Après le septième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge mentionnée au premier alinéa exclut l’ensemble des frais directs ou indirects liés à une intervention strictement esthétique ». Exposé sommaire : Cet amendement pr...

I. – À l’alinéa 2, après les mots : « la volonté », insérer les mots : « qu’il n’ai jamais été condamné à une peine de prison ferme, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code d...

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le 1° A de l’article L. 441‑7 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition particulière dans le Département de Mayotte qui permet au représentant de l’État le renouvellement des cartes de séjour pour les étrangers en état de polygamie.

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « et automatiquement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le renouvellement automatique de la carte de résident. Cette carte est délivrée pour 10 ans aux étrangers qui ont des attaches fortes avec la France, notamment familiale comme par exemple les époux de Français. Il paraî...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat qui restreint de manière excessive l'accès au titre de séjour temporaire dit "étranger malade". Ce titre concerne l'étranger qui réside habituellement en France et qui nécessite des soins indispensables pour éviter des conséquences d'une exception...

Après le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés des 8° bis et 8° ter ainsi rédigés : « 8° bis À l’article L. 423‑7, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; « 8° ter À l’article L. 423‑8, après les mots : « à l’article 3...

L’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « "travailleur temporaire" » sont insérés les mots : « "vie privée et familiale" ou "entrepreneur / profession libérale" ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La circo...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, l’autorité locale mentionnée à l’article L. 132‑1 du code de la sécurité intérieure et les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation ». II. – En conséquence, compléter...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demand...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après le chapitre I^er du titre II du livre I^er, il est inséré un un chapitre I^er bis ainsi rédigé : « Chapitre I^er bis « France asile « ...