Amendement N° CL685 (Rejeté)

Par cet amendement nous souhaitons, en cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 21, supprimer l'article 22.

Cette refonte des recours est justifiée par une volonté de gestion des flux, c’est-à-dire une réduction d’un contentieux de masse au prix d’une dégradation des droits du justiciable. Il n’est donc pas étonnant de voir que ce projet de loi associe cette proposition à des procédés déshumanisants comme le recours à la télé audience pour le contentieux de la rétention, ou la généralisation du juge unique dans le traitement des demandes d’asile par la CNDA. Réduire les délais de traitement des dossiers n’aura pourtant aucune conséquence sur le nombre de recours déposés si ce n’est d’accompagner l’épuisement grandissant des magistrats et des auxiliaires de justice concernés.

Le gouvernement ne s’attaque pas aux causes de massification de ce contentieux, liées notamment à une politique migratoire incompréhensible mise en œuvre par des préfectures qui multiplient les mesures d’éloignement par simple effet d’annonce. À ce titre, le Conseil d’État regrette dans son avis que cette réforme n’ait pas repris sa recommandation d’examiner dès la première demande de titre de séjour la situation d’un étranger “au regard de l’ensemble des cas d’attribution d’un tel titre, plutôt que le seul fondement invoqué par l’étranger”.

Pour ces raisons nous proposons de supprimer l'article 22.