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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL172 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Pauget, M. Bazin, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Ciotti, Mme Genevard.
I. – Après l’alinéa 81, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis La section 1 du chapitre I, du titre IV est complétée par un article 741‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. 741‑5‑1. – Aux seules fins de prévenir le risque de soustraction d’un étranger à une mesure administrative d’éloignement du territoire français et à titre expérimental pour une durée de trois ans, le représentant de l’État territorialement compétent, peut en l’absence de places de rétention administrative disponibles et lorsque l’assignation à résidence ne permet pas de répondre suffisamment au risque de soustraction à une mesure administrative d’éloignement du territoire français, autoriser avec l’accord de l’intéressé et sous contrôle du juge de la détention et de la liberté, le placement sous surveillance administrative électronique mobile géolocalisable de l’intéressé pour une durée d’un an renouvelable, qui s’applique dans le respect des conditions énoncées par cette décision.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret conjoint du ministre de l’Intérieur et de la Justice pris en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Amendement autorisant, à titre expérimental, le recours au placement sous bracelet administratif de surveillance électronique mobile géolocalisable, des étrangers pouvant présenter un risque de soustraction à une mesure administrative d’éloignement du territoire français, en l’absence de places disponibles en centre de rétention administratif et lorsque le recours à l’assignation à résidence ne permet pas de répondre efficacement au risque de soustraction à une mesure administrative d’éloignement.
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