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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL168 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Ciotti.
I. – Après le soixante treizième alinéa de l’article 21, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 01° Après le quatrième alinéa de l’article L. 721-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions prévues par les précédents alinéas, l’accord de l’étranger prévu au 3° du présent article, n’est pas obligatoire si ce dernier est un ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires, lorsqu’il est légalement admissible dans un pays sûr. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli propose, dans le respect des garanties apportées par l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de supprimer l’obligation de consentement de l’étranger pour autoriser son renvoi par l’autorité administrative, vers un pays sûr dans lequel il est légalement admissible, lorsque ce dernier est un ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires.
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