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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL26 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lenormand, M. Molac, M. Warsmann.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’intéressé est informé de ses possibilités de recours. »
Exposé sommaire :
Amendement technique. Respect de la procédure contradictoire.
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