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La nation se fixe pour objectif, dans les cinq années suivant la promulgation de la présente loi, d’inclure l’aide médicale d’État dans le régime de l’assurance santé. Exposé sommaire : L’AME est un dispositif nécessaire aujourd’hui pour de nombreux étrangers présents sur le territoire français. Sa suppression par le Sénat est une atteinte gr...

I. – À l’alinéa 32 : 1° Après le mot : « peut », insérer les mots : « , de sa propre initiative ou sur demande des parties, » 2° Après le mot : « l’étranger », insérer les mots : « ou à son conseil, ». Exposé sommaire : L'article 20 bis, ajouté par les Sénateurs en commission et amendé en séance, a permis de préciser les garanties ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. L’érosion majeure du secret médical que constitue la modification de l’instruction des litiges relatifs au refus de titres de séjours « étranger malade », la possibilité d’édicter une décision d’éloignement dès la date de...

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre III du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article L. 321‑1 est supprimé ; 2° L’article L. 321‑2 est ainsi modifié : a) Après le 4, il est ajouté un 5 ainsi rédigé : « 5° Des autres États, établis régulièrement en France. » ; b) Le dernier alinéa...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut se représenter à cet examen, à sa demande et à tout moment, » les mots : « doit se représenter à cet examen ». Exposé sommaire : La présente disposition donne la possibilité à l’étranger qui aurait obtenu un résultat inférieur aux seuils mentionnés au premier alinéa de l’artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la logique de cet article qui vise à mobiliser les forces de police pour les procédures de réacheminement. En effet, nous considérons que le budget de la police au frontière ne lui alloue pas suffisamment de moyens humains et matériels pour effectu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article 14B, ajouté par le Séant en première lecture, qui tend à supprimer dans un délai de trois mois, les allocations de chômage suite aux décisions de refus de séjour, retrait de titre ou de document de séjour ou d’expulsion...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui ajoute une condition supplémentaire à l’obtention, par l’étranger, d’une carte de séjour pluriannuelle (CSP) après un an de séjour. Celui-ci devra ainsi justifier de l’obtention d’un niveau de maîtrise de la langue française déterminé par décre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, les auteurs s'opposent à l'extension à la Guyane d'une dérogation qui s’applique au territoire de Mayotte consistant en ce que la durée de rétention administrative aux fins de vérification d’identité puisse s'étendre jusqu'à huit heures, au lieu de quatre heures dans ...

Au premier alinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, » sont remplacés par les mots : « automatiquement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que l'accès au titre de séjour de protectio...

Après l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 431‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 431‑1‑1. – L’autorité administrative compétente indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées pour le traitement de la demande dans les conditions prévues par l’ar...

L’article L.554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 554-1 – I. L’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande en France ou auprès d’un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou en...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° À la section 1 du chapitre I du titre II du livre IV, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Étranger travaillant dans un métier en tension « Art. L. 421‑4‑1. – L’é...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « communication » le mot : « télécommunication ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10 et à la seconde phrase des alinéas 13 et 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à utiliser le même terme juridique que celui figurant dans le code...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 732‑3, les mots : « quarante-cinq » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt dix » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée maximale d’assignation à résidence de l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit que les déboutés du droit d’asile ne peuvent se maintenir dans l’hébergement qui leur a été attribué au titre du dispositif national d’accueil, sauf décision motivée de l’administration. Ce dispositif vise à accorder la priorité en mati...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 15 000 ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de dissuader plus encore toute personne qui emploi ou conserve à son service une personne qui ne rempli pas les conditions de travail requises par la loi.

I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après le chapitre I^er du titre II du livre I^er, il est inséré un un chapitre I^er bis ainsi rédigé : « Chapitre I^er bis « France asile ...