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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL60 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Article 19 ter A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
Celui-ci précise en effet l’exclusion des personnes concernées par une OQTF ou déboutées du droit d’asile du dispositif de garantie de l’hébergement d’urgence.
Or, d’après le rapport d’information n° 626 (2021‑2022), déposé le 10 mai 2022 par le sénateur François-Noël Buffet, le taux d’exécution des OQTF en 2021 est de 5,7 %.
Cet amendement vise donc à dégrader les conditions d’hébergement de personnes dont la grande majorité restera sur le territoire français. Ne présentant aucun intérêt en matière d’accueil ou d’intégration et présentant un danger pour les conditions de vie, d’hébergement et la dignité des personnes concernées, cet article doit être supprimé.
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