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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL242 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 27
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre et les motifs de délivrance des titres de séjour pour raison de santé ainsi que sur leur coût pour l’État.
Exposé sommaire :
On constate qu'il n'existe pas de chiffre transparent sur le nombre de titres de séjour véritablement délivrés pour raisons de santé.
En effet, les étrangers entrant par les départements d'outre-mer n'entrent pas dans ces statistiques, ainsi que les mineurs. Les renouvellements de titres y échappent également. Or près de 10 % des demandes déposées en 2020 émanaient de mineurs et on comptait parmi ces demandes 62,5 % de renouvellements.
Il n'existe pas non plus d'éléments précis sur le panier moyen de soins pour les personnes admises au séjour pour soins, nécessairement supérieur à celui d'un bénéficiaire de l'AME, car supposé ne concerner que des cas lourds au plan médical.
La France étant à ce jour la destination pour soins la plus prisée, il est essentiel de mettre fin aux délivrances abusives de titres de séjour pour raison de santé et au tourisme médical et de répondre aux exigences de « rigueur, de déontologie et de transparence » de la part des pouvoirs publics que les rédacteurs du rapport de l'OFII mais aussi les Français appellent de leurs vœux et que ce système excessivement généreux exige.
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