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I. – Substituer aux alinéas 30 à 42 l’alinéa suivant : « 2° L’article 131‑30‑2 est abrogé. » II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots : « Sans préjudice de l’article 131‑30‑2, ». III. – Rédiger ainsi l’alinéa 44 : « Au dixième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale, les mots : « le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, en Corse, la liste des métiers est établie annuellement par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés, sur avis conforme d’une commission composée des parlementaires de la circonscription...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er G qui tend à instaurer un "contrôle du caractère réel et sérieux des études ou le flicage des étudiants étrangers" : - Les étudiants bénéficiant d’une carte pluriannuelle « étudiant » devront transmettre chaque année les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article additionnel 19 bis B qui prévoit d’une part l’OQTF obligatoire après la décision de refus de l’OFPRA et d’autre part la suppression automatique de la prise en charge des soins. Le caractère automatique de la décision d’OQTF n’est pas de nature à permett...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « font » les mots : « peuvent faire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le caractère obligatoire du débat annuel au Parlement. En effet, cette disposition n'est pas constitutionnelle.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « s’il dispose d’un logement assez grand pour les accueillir et des ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et aux leurs » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la...

 « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires ne peuvent statuer dans les salles d’audience attribuées au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement et spécialement aménagées à proximité immédiate des lieux de rétention. L’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article 4ter, qui dans la lignée de l'article 4bis, remplace l’article 3 du projet de loi initial. En proposant l'actualisation"au moins une fois par an" de la liste des métiers et zones géographiques "en tension", cet article entérine la doctrine d'u...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : La création d’entreprises par des personnes issues de l’immigration est une richesse pour la France, et une excellente opportunité pour notre économie. En créant une entreprise, ils développent ou font revenir des services et de l'activité économique qui app...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « ab) À la quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 632‑2, après les mots : « militent contre son expulsion », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné au 1° de l’article L. 631‑2 et au 4° de l’article L. 631‑3 du présent code, la commission évalue l’in...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place d’une politique d’accueil et de peuplement via une politique de logement organisée et solidaire sur le territoire national et la création de 30 000 places d’hébergement sur tout le territoire...

I. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans suivant la promulgation de la présente loi, il est créé en Guyane un guichet unique des demandeurs d’asile dans chacune des sous-préfectures du territoire. II. – Pour l’application du I, des agents préfectoraux et des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration sont...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 14° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ». Exposé sommaire : La création de l'alinéa proposé prend acte des mauvais résultats de l'indicateur de...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis L’évaluation des conséquences de la dématérialisation des procédures sur la qualité de la prise en charge des demandeurs ; » Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les conséquences importantes qu’ont les démarches dématériali...

Au II de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « en cas d’impossibilité » sont remplacés par les mots : « en cas de nécessité pour assurer l’ » et les mots : « résultant de l’obstruction volontaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 code de l’action sociale et des familles, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés. « II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’un...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut pas être placé en rétention administrative. » ; « 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ; « 3° Il est ajouté ...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis Les conséquences qu’auraient, sur le débat parlementaire, une convention citoyenne sur les migrations et l’accueil digne en matière de politiques migratoires ; » Exposé sommaire : À l’instar des conventions citoyennes déjà mises en place en France, on a pu observer un véritable t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 9 qui vise à assouplir le régime de protection contre l'expulsion, l'IRTF et l'OQTF. La loi de 2003 sur l’immigration, dite “loi Sarkozy” avait réduit la possibilité d’expulser les étrangers, ainsi que la peine complémentaire d’interdiction de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article.