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À l’alinéa 3, après le mot : « criminelle », insérer le mot : « incompressibles ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rendre extrêmement dissuasif toutes velléités de faciliter ou de tenter de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « de » insérer les mots : « trois à ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « cent quarante-quatre » les mots « quatre-vingt-seize ». III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « sept jours » les mots : « un mois ». IV. – En conséquen...

À l’alinéa 8, après le mot : « résider » insérer les mots : « et travailler de manière régulière et ininterrompue ». Exposé sommaire : La présence des étrangers sur le territoire ne doit plus constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques, le système de protection sociale et plus généralement la solidarité nationale. Cet ...

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « IV. bis – L’article L. 8256‑3 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « pouvant être comprise entre trois ans et sept ans » ; « 2° Au troisième alinéa, les mots : « de cinq ans au plus » so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES à supprimer l'article 1er G qui tend à contrôler davantage les ressortissants étrangers étudiants sur le territoire. Notre programme prévoit au contraire de régulariser les étudiant·es sans papiers. Rappelons qu'étudier est un droit et l'échange culturelle que permet...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à n’attribuer une carte de séjour « vie privée et familiale » qu’à l’étranger qui contribue depuis au moins cinq ans à l’entretien et l’éducation de son enfant, et qui n’a pas été condamné pour des faits commis à l’encontre de son enfant.

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de seize ans ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : La France a été condamnée à de multiples reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme du fait de l’enfermement de mineurs au cours de procédures de reconduite à la frontière. En 2021, 73 mineurs de moins de 16 ans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit que l’enfant mineur condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis, est exclu du bénéfice du droit du sol (article 21-7, 21-11 C. civ.). Cet article d’affichage vise à stigmati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article durcit de manière très inquiétante les conditions d’accès au regroupement familial. Comme l’a souligné la Défenseure des droits lors de son audition devant les rapporteurs de la commission des lois, augmenter de 18 à 24 mois la durée de séjour régulier pour pouvoir déposer une deman...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « formation » , sont insérés les mots : « , s’agissant notamment de l’assiduité et de la présentation aux examens, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer la délivrance d'une carte de séjour pour un étudiant. Pour prouver le caractère "sérieux" des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui étend de 90 à 135 jours la durée maximale de l’assignation à résidence d’un étranger faisant l'objet d'une OQTF. Il prévoit également que les frais d’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une décision d'expulsion, d’une peine ...

L’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont supprimés ; 2° Au second alinéa, les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés. Exposé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1. – L’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile dès l’enregistrement de sa demande par l’autorité compétente et, en cas de recours, jusqu’à la not...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , et notamment son coût pour chaque département » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’ajouter au rapport annuel une évaluation du coût de la prise en charge des mineurs non accompagnés par l’aide sociale à l’enfance. Cette prise en charge représente un coût extrêmement important pour les dé...

I. – Le caractère gratuit de la procédure d’appel devant la Cour nationale du droit d’asile est supprimé. II. – Le demandeur d’asile débouté de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides s’acquitte d’une contribution obligatoire au moyen d’un timbre fiscal apposé sur la requête en appel. Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative, saisie par le maire, peut procéder aux vérifications visées au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : L'article 1er D, introduit au Sénat, vise à préciser la compétence existante des maires en matière de contrôle des conditions de logement et de ressour...

Au premier alinéa de l’article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , quelle que soit sa situation administrative, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise au moins à assurer le droit au logement d’urgence pour tous, quelle que soit la situation administrative.

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 531‑32, il est inséré un article L. 531‑32‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 531‑32‑1. – Sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies, toute demande d’asile déposée en France par un étranger définitivement condamné à une peine de prison ferm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 14 C qui étend la durée maximale d’assignation à résidence. Alors que l’assignation à résidence peut être prononcée pour 45 jours renouvelable une fois, cet article permet de renouveler 2 fois la mesure privative de liberté....

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222‑29‑2 du code pénal, ou s’être...