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I. – La section 2 du chapitre VI du titre III du Livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée. II – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code d...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A° L’article L. 432‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les procédures de délivrance ou de renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sont suspendues si l’étranger fait l’objet de poursuites pénales, dans l’attente d’une décision judiciaire définitive s...

I. – Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I^er du titre I^er du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑13. – L’accès à toute formation délivrée par un établissement public d’enseignement supérieur et sanctionnée par un diplôme d’ét...

Aux alinéas 2, 6 et 8, supprimer les mots : « non ressortissant de l’Union européenne ». Exposé sommaire : La condition de résidence en France depuis au moins cinq ans comme condition du bénéfice de certaines prestations sociales ne peut concerner les seuls étrangers non ressortissants de l’Union européenne et doit être étendue à tous les ét...

Après l’article L. 430‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 430‑1-1 ainsi rédigé : « Art. 430‑1-1 – Lorsque l’autorité compétente est régulièrement saisie d’une demande de titre de séjour, son silence sur cette demande, une fois écoulé un délai de quatre mois, vaut acceptation...

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « La formation civique mentionnée au 1° comprend un nombre d’heures suffisant pour permettre à l’étranger primo-arrivant de s’approprier les valeurs et les principes de la République, ainsi que les règles de la vie en société. » Exposé sommaire : Sans une révision de notre Constitution, co...

I. – Après l’article 2 ter, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art 2 ter bis « Après le troisième alinéa de l’article 21-27 du code civil, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut, s'il a été l'objet d'une condamnation définitive pour des actes antisémite, raciste ou xénophobe, acquérir la nationalité fr...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Le premier alinéa de ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « enfant » le mot : « étranger ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « seize ans et jusqu’à l’âge de dix‑huit ans » les mots : « dix‑huit ans et jusqu’à l’âge de vingt‑e...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « À l’expiration de ce délai, cet avis est réputé rendu. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute forme de dérive consistant à ne pas procéder à l'enquête prévue par la loi pour limiter de manière détournée le droit au regroupement familial sur le territoire de la commune concernée. Cette pratique, ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l'entreprise de précarisation extrême des étrangers qu'ont fomenté les sénateurs LR en réécrivant ce texte (déjà ultra répressif en matière de politique d'asile et d'immigration). Il s'agit ici de conditionner l'ouverture des droits à certaines prestations s...

La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 741‑4 est supprimé ; 2° Après l’article L. 741‑4, il est inséré un article L. 741‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 741‑4‑1. – L’étranger en situation de handicap ne ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité. Il peut cependant la refuser. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous réaffirmons notre volonté de rétablir le droit du sol pour tout enfant né en France, avec son consentement. Le droit du sol est un droit fondam...

Avant le 1^er juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le respect du principe d’impartialité par les juges de la Cour nationale du droit d’asile. Exposé sommaire : Afin de respecter les principes fondamentaux de l'Etat de Droit, il est indispensable de vérifier, chaque année, le respect d...

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « 2° Il ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions de l’article L. 433‑3‑1, sauf pour les détenteurs d’une carte de résident délivrée en application des articles L. 424‑1 et L. 424‑3. » Exposé sommaire : Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Répu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer cet article qui vise à étendre le sursis à la célébration du mariage. A nouveau ce texte révèle la méfiance qui pèse sur les étrangers. Cette méfiance se déploie et s'immisce dans tous les espaces de sa vie privée. En élargissan...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la présomption de minorité d’une personne étrangère est écartée lorsque cette dernière refuse de se soumettre à un test osseux. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article introduit par la droite sénatoriale qui vise à restreindre les possibilités d'octroi d'un titre de séjour aux personnes gravement malades. Cette énième mesure emplie d'inhumanité avant l'article 1er de cette loi prévoit que la gravité de l’inte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à la limitation du nombre de renouvellements consécutifs d'une CST. Cette mesure est infondée et particulièrement restrictive. Si cet article était voté, il plongerait de nombreuses personnes, en situation régulière depuis plusieurs mois voire plusieurs années, dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l'article 19. La création de pôles territoriaux « France Asile » mettra en difficulté les préfectures face à l’OFII et l’OFPRA qui sont trop souvent des soutiens actifs à l’immigration, et qui pourrait un prélude à la mise en place d’une...