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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1113 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 26
I. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans suivant la promulgation de la présente loi, il est créé en Guyane un guichet unique des demandeurs d’asile dans chacune des sous-préfectures du territoire.
II. – Pour l’application du I, des agents préfectoraux et des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration sont déployés dans lesdites sous-préfectures.
III. – Un décret, pris après avis du Conseil d’État, détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article.
IV. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence de sa pérennisation.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La Guyane est la collectivité française la plus étendue (84.000 km2) et la seule d’outre-mer continentale, bordée des deux plus longues frontières terrestres de France : avec le Brésil (730 km) et le Suriname (560 km). L’étendue du territoire et la faiblesse des infrastructures routières posent un véritable défi face aux flux migratoires. En effet, aussi bien les établissements de soins et d’éducation, la Plateforme d’accueil des demandeurs d’asile ou encore la préfecture (pour y demander un titre de séjour) se trouvent à Cayenne, laquelle est très éloignée du fleuve Maroni, frontière naturelle avec le Suriname, et du fleuve Oyapock, qui sépare la Guyane du Brésil, et qui sont les deux principaux points d’entrée des migrants.
Il faut par ailleurs ajouter qu’un dispositif dérogatoire s’applique à la Guyane, où, depuis 2007, deux barrages procèdent à des contrôles d’identité permanents qui contribuent à dissuader les personnes démunies de titre de séjour d’emprunter cette route et donc de se rendre à Cayenne.
Afin de désengorger le guichet unique des demandeurs d’asile, installé à la préfecture de Cayenne, et éviter l’installation dans les rues de Cayenne de centaines de migrants, cette situation étant devenue récurrente au cours des dernières années, cette amendement propose une expérimentation par laquelle la procédure de demande d’asile ne serait plus cayenno-centrée mais répartie à trois points stratégiques du territoire guyanais, au sein de la préfecture de Cayenne et des deux sous-préfectures de Saint-Laurent du Maroni (proche du fleuve Maroni) et de Saint-Georges (proche du fleuve Oyapock).
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