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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1541 (Adopté)
(1 amendement identique : CL1657 )
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Gouffier Valente, Mme Guévenoux, Mme Miller, Mme Abadie, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Yadan.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer le caractère obligatoire du débat annuel au Parlement. En effet, cette disposition n'est pas constitutionnelle.
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