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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL661 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac, M. Naegelen.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, en Corse, la liste des métiers est établie annuellement par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés, sur avis conforme d’une commission composée des parlementaires de la circonscription, d’un représentant de la chambre des territoires de Corse et d’un représentant de la chambre de commerce et de l’industrie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement demande d’adapter à la Corse le dispositif des métiers en tension.
La liste sera établie annuellement pour tout le territoire de la Corse sur avis conforme d’une commission composée des parlementaires corses, d’un représentant de la chambre des territoires et d’un représentant de la CCI.
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